Dans un bulletin antérieur, nous avons examiné deux décisions judiciaires récentes qui ont abouti à des conclusions différentes sur la question de savoir si un titre ancestral peut être déclaré sur ...
Le 31 juillet 2026, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu son arrêt dans l’affaire SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp., fournissant des indications exhaustives sur ...
Il y avait un certain intérêt – sans que ce soit un intérêt certain – au Québec à propos du référendum qui s’est tenu lundi ...
L’affaire portait sur l’application de l’article 276 du Code criminel, connu sous le nom de « Loi sur la protection des ...
La Presse Canadienne on MSN
L'interdiction des plastiques à usage unique sera examinée par la Cour suprême
OTTAWA — La Cour suprême du Canada examinera un appel concernant l'interdiction des plastiques à usage unique imposée par ...
Cette décision va influencer les affaires concernant des hommes autochtones condamnés pour des crimes commis contre des ...
La Cour suprême du Canada a récemment rendu une décision historique sur une question constitutionnelle précise, mais importante : le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick – représentant de la ...
Kelly Burke entend « faire valoir l'importance de l'égalité réelle des communautés francophones » du N.-B.
La contestation de la constitutionnalité d'une loi adopté en 2023 pourrait entraîner des changements majeurs.
La Cour d'appel a relevé des erreurs dans la décision du tribunal inférieur de rejeter la contestation.
La Presse Canadienne on MSN
Sanctions russes: la Cour suprême refuse d'entendre l'appel d'Igor Makarov
OTTAWA — La Cour suprême du Canada ne se prononcera pas sur l'appel interjeté par un homme sanctionné par Ottawa en raison de ...
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