Fuite d'eau et facture qui s'envole : conditions de l'écrêtement au double de la consommation moyenne, attestation de plombier dans le mois, refus du distributeur et partage entre locataire et proprié ...
À Paris, louer un meublé touristique sans autorisation expose à 100 000 euros d'amende et au retour à l'habitation ; les copropriétaires peuvent faire interdire la courte durée en assemblée et agir de ...
La mutation à titre onéreux d’un bien immobilier loué constitue une opération patrimoniale complexe qui bouleverse profondément les rapports contractuels initiaux. Cette transaction entraîne en effet ...
Clés rendues, dépôt non revenu : délai d'un mois ou deux mois, majoration de 10 % par mois, retenues à contester et ...
Le Finistère passe en alerte écarlate avec 30 jours de stock d'eau : ce que l'arrêté sécheresse interdit au propriétaire et au locataire, l'amende de 1 500 € et les recours.
Vendre à Paris sans DIA purgée expose la vente à une nullité de cinq ans. Délai de deux mois, purge de trois ans, prix fixé par le juge : le guide complet.
La transition écologique des logements et la rénovation thermique du parc résidentiel privé constituent une priorité majeure des politiques publiques de l’habitat, mobilisant d’importants financements ...
Un colocataire quitte le logement à Paris : pendant six mois au maximum, la solidarité et la caution du sortant survivent, et sa part du dépôt de garantie reste bloquée. Délais, preuves, pénalité de 1 ...
Finistère en alerte sécheresse écarlate : arrêtés du préfet, interdictions et amendes, obligation d'eau potable en location, forages et assurance.
19 degrés en moyenne, amende de 1 500 € sur le papier mais inapplicable au particulier, obligations du bailleur et charges de chauffage collectif : ce que dit vraiment le droit en octobre 2026.
Bruit du voisin à Paris : prouver le trouble anormal de voisinage, viser le voisin, le bailleur ou le syndic, et agir en conciliation, en référé et au fond pour faire cesser les nuisances et obtenir r ...
Compromis signé et l'autre partie refuse de signer chez le notaire : mise en demeure, exécution forcée, clause pénale et séquestre, méthode complète à Paris en octobre 2026.
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