Rattrapage brutal de charges à Paris : quelles années sont prescrites, comment exiger les décomptes, payer par douzième et ...

Alerte écarlate dans le Finistère et plan ORSEC envisagé en novembre : qui fournit l'eau potable, ce que le préfet peut interdire, qui paie en cas de fuite et comment contester une restriction ou une ...

Commandement de quitter ou de payer reçu à Paris en octobre 2026 : délais de six semaines et de deux mois, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, recours devant le juge et dossier de relogement.

Bailleur qui réclame des années d'augmentations IRL d'un coup à Paris : calcul de la révision d'octobre 2026, refus du rattrapage rétroactif, délais et recours.

À Saint-Étienne, des propriétaires doivent se partager 696 312 euros pour une chaufferie à bois jamais construite, après un recours de voisins qui a stoppé le chantier en 2014. Recours contre un permi ...

Deux jeunes sont morts dans leur van sur un camping de spectateurs à Ernée : ce que les familles doivent prouver pour mettre en cause l'exploitant, quelles assurances paient et dans quels délais agir.

Cheminée ouverte ou poêle d'avant 2002 interdit dans votre location : entretien du locataire, remplacement par le bailleur, mise en demeure et juge sous astreinte.

La mutation à titre onéreux d’un bien immobilier loué constitue une opération patrimoniale complexe qui bouleverse profondément les rapports contractuels initiaux. Cette transaction entraîne en effet ...

Fuite d'eau et facture qui s'envole : conditions de l'écrêtement au double de la consommation moyenne, attestation de plombier dans le mois, refus du distributeur et partage entre locataire et proprié ...

Depuis le 1er janvier 2026, les copropriétés d'au plus cinquante lots doivent disposer d'un DPE collectif valable dix ans. Mode d'emploi pour le faire voter en assemblée générale à Paris, agir contre ...

À Paris, louer un meublé touristique sans autorisation expose à 100 000 euros d'amende et au retour à l'habitation ; les copropriétaires peuvent faire interdire la courte durée en assemblée et agir de ...

Congé pour reprise, vente ou motif légitime reçu à Paris en octobre 2026 : préavis de six mois, offre de vente, protection des locataires âgés, preuve de la fraude et délais face à la trêve hivernale ...