Climatiseur, véranda ou percement réalisés sans vote en copropriété : la démolition et la remise en état sous astreinte, la régularisation a posteriori et l'apport de l'arrêt du 17 septembre 2026, ave ...

Congé pour travaux dans un logement F ou G dont le bailleur connaissait l'indécence : censuré depuis l'arrêt du 4 juin 2026. Mise en demeure, juge, baisse du loyer à Paris.

Guichet rouvert le 30 septembre 2026 avec des règles ajustées : conditions, montants et recours contre un refus d’aide, puis nullité du contrat signé à domicile, garanties des pompes à chaleur et chau ...

Volets roulants solaires en copropriété : vote de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25, déclaration préalable pour l'aspect extérieur, sanctions et recours en 2026.

Le locataire décède en cours de bail : le contrat est transféré de plein droit au conjoint, aux descendants, au partenaire de Pacs, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge vivant ...

Taches noires, peinture qui cloque, odeur d'humidité : quand le bailleur laisse traîner, le locataire peut exiger les travaux, obtenir une baisse de loyer et des dommages-intérêts. Méthode et décision ...

Vote du 8 octobre 2026 : que deviennent le prêt parentalité à taux zéro et le logement financé quand l'emprunteur décède ou devient invalide, et à quoi s'exposent l'hypothèque et la caution.

PTZ parentalité voté le 8 octobre 2026 : ce que la séparation change pour le logement financé, le remboursement du prêt et l'attribution entre ex-conjoints.

Bailleur condamné à réaliser des travaux qu'il n'exécute pas : le locataire commercial peut suspendre le loyer jusqu'à l'achèvement complet. Conditions de l'exception d'inexécution, clause résolutoire ...

El Niño s'annonce très fort jusqu'en février 2027 et les premières perturbations frappent déjà la France. Garantie tempête, ...

Locataire bruyant : mise en demeure, congé pour motif légitime et sérieux, résiliation judiciaire et expulsion. Ce que le bailleur doit faire, ce qu'il risque et comment les voisins sont indemnisés.

Maison visée par une demande de démolition pour trouble anormal de voisinage : ce que le voisin doit prouver et comment votre domicile, protégé depuis l'arrêt du 17 septembre 2026, peut faire échec à ...