Produit rappelé ou denrée avariée : le remboursement au magasin ne suffit pas. Preuves à garder, recours contre le vendeur et le producteur, et ce que paient la garantie des accidents de la vie, la pr ...

Congé pour vente reçu à Paris : préavis de six mois, prix et conditions à peine de nullité, droit de préemption pendant deux mois, locataire protégé et recours contre un congé frauduleux.

Musique, cris et fêtes à 1h du matin : qui appeler la nuit, comment faire constater le tapage nocturne, quels montants d'amende encourus et comment obtenir réparation devant le tribunal.

Un senior de 60 ans et plus peut louer une partie de son logement à un jeune de moins de 30 ans contre une contrepartie modeste : contrat, menus services, préavis d'un mois et piège de la requalificat ...

Logement squatté à l'approche du 1er novembre : la trêve hivernale ne protège le squatteur que si la voie de fait n'est pas prouvée. Preuves, juge, préfet et calendrier parisien.

FR-Alert a sonné le 13 octobre 2026 : test ou vraie tempête, ce que le syndic de copropriété doit faire, travaux d'urgence sans vote, assurance et charges.

Accueillir un jeune chez un senior via une association : quel contrat signer, que recouvre la participation mensuelle, comment sortir du binôme avec un mois de préavis, et ce que le suivi associatif g ...

L'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 plafonnerait l'amortissement LMNP à 7 000 euros, sauf pour les résidences étudiantes et seniors : conditions, TVA, bail du gestionnaire et arrêts réc ...

Boîtes de thon U rappelées le 12 octobre 2026 : boîte déjà mangée, preuves à garder, recours contre le producteur et indemnisation du préjudice corporel.

Logement F ou G à Paris : loyer gelé depuis 2022, location interdite pour la classe G depuis 2025. DPE, mise en demeure et ...

Poteau, câble ou surplomb Enedis sur votre terrain : vérifier le titre, exiger le déplacement et chiffrer l'indemnité, méthode et décisions 2026.

Vice caché découvert après l'achat : faire ordonner une expertise en référé et agir dans le délai de deux ans à compter de la découverte complète du vice.