DMTO parisiens à 5 %, PTZ élargi, DPE et audit énergétique, vices cachés et dol : le parcours d'achat d'un appartement à ...

Offre de la Société des Grands Projets pour une ligne du Grand Paris Express : quel juge saisir, comment chiffrer chaque préjudice et obtenir une indemnité intégrale.

Les boîtes de thon entier au naturel U visées par la fiche RappelConso du 12 octobre 2026 : lots concernés, remboursement, déclaration à l'assureur et délais de recours du foyer.

Logement F ou G à Paris : loyer gelé depuis 2022, location interdite pour la classe G depuis 2025. DPE, mise en demeure et ...

Plafond qui goutte, fuite du voisin, infiltration par la toiture : qui paie, comment déclarer le sinistre en 5 jours et quels recours à Paris pour se faire indemniser.

Maison incendiée à Carpentras le 13 octobre 2026 : une mère et deux enfants grièvement blessés. Garantie accidents de la vie, ...

Plusieurs lots de thon entier au naturel de marque U sont rappelés depuis le 12 octobre 2026 pour un défaut d'emballage : comment vérifier votre boîte, la rapporter et obtenir le remboursement, et que ...

Cass. 2e civ., 10 septembre 2026, n° 23-20.368 : l'assignation en licitation d'un immeuble interrompt la prescription de l'action paulienne contre la donation des parts indivises du même bien. Mode d' ...

Acheter aux enchères judiciaires à Paris : cahier des conditions de vente, garantie de 10 %, paiement en deux mois, surenchère du dixième et expulsion de l'occupant.

Produit rappelé ou denrée avariée : le remboursement au magasin ne suffit pas. Preuves à garder, recours contre le vendeur et le producteur, et ce que paient la garantie des accidents de la vie, la pr ...

Congé pour vente reçu à Paris : préavis de six mois, prix et conditions à peine de nullité, droit de préemption pendant deux mois, locataire protégé et recours contre un congé frauduleux.

Un senior de 60 ans et plus peut louer une partie de son logement à un jeune de moins de 30 ans contre une contrepartie modeste : contrat, menus services, préavis d'un mois et piège de la requalificat ...