Boîtes de thon rappelées en octobre 2026 : quand l'assurance refuse d'indemniser l'intoxication, comment contester le refus, demander une contre-expertise et saisir le médiateur.

Logement F ou G à Paris : loyer gelé depuis 2022, location interdite pour la classe G depuis 2025. DPE, mise en demeure et ...

Colocataire sortant à Paris : congé régulier, fin de la solidarité au plus tard six mois après, restitution du dépôt de garantie, retenues contestables et recours devant le juge.

Produit rappelé ou denrée avariée : le remboursement au magasin ne suffit pas. Preuves à garder, recours contre le vendeur et le producteur, et ce que paient la garantie des accidents de la vie, la pr ...

Congé pour vente reçu à Paris : préavis de six mois, prix et conditions à peine de nullité, droit de préemption pendant deux mois, locataire protégé et recours contre un congé frauduleux.

Un senior de 60 ans et plus peut louer une partie de son logement à un jeune de moins de 30 ans contre une contrepartie modeste : contrat, menus services, préavis d'un mois et piège de la requalificat ...

Plafond qui goutte, fuite du voisin, infiltration par la toiture : qui paie, comment déclarer le sinistre en 5 jours et quels recours à Paris pour se faire indemniser.

Maison incendiée à Carpentras le 13 octobre 2026 : une mère et deux enfants grièvement blessés. Garantie accidents de la vie, ...

Plusieurs lots de thon entier au naturel de marque U sont rappelés depuis le 12 octobre 2026 pour un défaut d'emballage : comment vérifier votre boîte, la rapporter et obtenir le remboursement, et que ...

Cass. 2e civ., 10 septembre 2026, n° 23-20.368 : l'assignation en licitation d'un immeuble interrompt la prescription de l'action paulienne contre la donation des parts indivises du même bien. Mode d' ...

Incendie du marché des Enfants-Rouges à Paris le 12 octobre 2026 : cause inconnue, expertise judiciaire en référé, déclaration à l'assureur, indemnisation de la perte d'exploitation et recours contre ...

Clés rendues et dépôt de garantie bloqué : délai d'un ou deux mois, retenues justifiées ou abusives, mise en demeure, conciliation et pénalité de 10 % par mois de retard devant le juge.